Conditions générales de ventes

  1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site pro.certificall.app (le « Site ») et régissent la relation contractuelle entre vous (le « Client ») et Certificall (le « Vendeur »).

En passant une commande sur le Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, et il appartient au Client de les consulter régulièrement.

  1. Produits et services

Le Vendeur propose à la vente sur le Site des forfaits (XS, S, M, etc.) permettant d’accéder à des quotas d’images à réaliser avec l’application Certificall. Les caractéristiques de chaque forfait sont décrites sur le Site.

  1. Commandes

Pour passer une commande, le Client doit sélectionner le forfait souhaité et suivre le processus d’achat en ligne. Le Client garantit que les informations fournies lors de la commande sont exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas d’informations erronées ou incomplètes.

  1. Prix et paiement

Les prix des forfaits sont indiqués sur le Site en euros (€) et incluent toutes taxes applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Site. Le Site utilise un système de paiement sécurisé et ne conserve pas les données bancaires du Client.

  1. Livraison

Les forfaits sont accessibles sous forme de crédits dans l’application Certificall après validation du paiement. Aucune livraison physique n’est effectuée.

  1. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par courriel.

  1. Garanties et responsabilités

Le Vendeur garantit que les forfaits sont conformes à leur description sur le Site et aux normes en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-conformité du produit résultant d’une utilisation non conforme à l’application Certificall ou à ses conditions d’utilisation.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, tels que les textes, images, logos et marques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à leurs titulaires respectifs. Le Client s’engage à ne pas utiliser, copier ou distribuer ces éléments sans l’autorisation expresse du Vendeur ou du titulaire des droits.

  1. Protection des données personnelles

Le Vendeur respecte la vie privée de ses clients et s’engage à protéger leurs données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. Les informations recueillies lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement et la livraison des forfaits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Vendeur.

  1. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit du pays dans lequel le Vendeur est situé. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable leurs différends. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du pays du Vendeur.

  1. Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’exécution d’une obligation du Client en vertu des présentes CGV ne constituera pas une renonciation à cette obligation ou à toute autre obligation future.

  1. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont disponibles sur le Site. Le Client peut contacter le Vendeur par courriel pour toute question ou demande d’information concernant les présentes CGV ou les produits et services proposés sur le Site.

En achetant des forfaits sur pro.certificall.app, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.